La cours Suprême espagnole refuse la nationalité aux nés du Sáhara Occidental a l’époque du Protectorat espagnol

La Cour suprême a établi dans un arrêt que le fait d’être né au Sahara occidental avant 1975 ne donne pas droit à la nationalité espagnole d’origine, car le territoire aux fins de la nationalité ne peut pas être considéré comme l’Espagne au stade où il était Colonie espagnole.

La première chambre de la Cour suprême a accueilli l’appel formé par la Direction générale des registres et notaires contre un jugement qui avait déclaré la nationalité espagnole d’origine d’un plaignant né au Sahara occidental en 1973.


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